Les mentions obligatoires d'un devis
- Coordonnées complètes de l'entreprise (nom, adresse, SIRET)
- Numéro et date d'émission du devis
- Désignation et description de chaque prestation
- Quantités, unités et prix unitaires HT
- Taux de TVA applicable (5,5 % ou 10 % pour les travaux en logement existant)
- Total HT, TVA et TTC
- Durée de validité du devis (généralement 3 mois)
- Conditions de règlement et d'acompte
- Mention de l'assurance décennale (numéro de police)
La TVA à 5,5 % ou 10 % : quand s'applique-t-elle ?
Les travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien dans un logement achevé depuis plus de 2 ans bénéficient d'une TVA réduite. Le taux est de 5,5 % pour les travaux d'isolation thermique (éligibles aux aides) et de 10 % pour la majorité des autres travaux de rénovation.
| Taux de TVA | Travaux concernés |
|---|---|
| 5,5 % | Isolation, fenêtres, pompes à chaleur, chaudières (travaux énergétiques) |
| 10 % | Peinture, plomberie, électricité, carrelage, second-œuvre courant |
| 20 % | Fourniture seule de matériaux, logements neufs ou < 2 ans |
Comment comparer plusieurs devis
- Comparer poste à poste, pas seulement le total
- Vérifier que les quantités (m², ml, u) sont identiques entre devis
- Ne pas choisir le moins cher sans vérifier la qualité des matériaux
- Contrôler que chaque devis mentionne l'assurance décennale
- S'assurer que les délais d'intervention sont précisés
- Demander des précisions sur les parties non détaillées
Les pièges courants
- Les « provisions » non détaillées (souvent signe d'un chiffrage approximatif)
- L'absence de TVA réduite alors que les travaux y ont droit
- Les acomptes disproportionnés (plus de 30 % avant démarrage est un signal d'alerte)
- L'absence de mention de décennale
- Les devis sans description de prestation (juste un montant global)
Questions fréquentes
- Un devis signé est-il un contrat ?
- Oui. Un devis signé avec la mention « bon pour accord » constitue un contrat. L'entreprise est tenue par les prix indiqués et les prestations décrites.
- Combien de devis demander ?
- Au minimum 3 devis pour les travaux importants. Cela permet de détecter les écarts de prix anormaux et de mieux négocier.
- Peut-on modifier un devis après signature ?
- Oui, par avenant écrit signé des deux parties. Ne jamais accepter de modification orale — exiger toujours un document écrit.
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